Par Céline BROBAND GAILLARD

La résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de complémentaire santé est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. À compter de cette date, les assurés ont la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé dès lors que leur contrat a été souscrit depuis au moins une année, sans frais ni pénalités. Décryptage de la loi du 14 juillet 2019 et de sa mise en application.

Quel est le périmètre d’application de la RIA ?

La résiliation infra-annuelle est déjà en vigueur depuis 2015 pour les contrats IARD (auto/moto/habitation). La loi du14 juillet 2019, dont le décret d’application est paru le 24 novembre 2020, étend cette faculté aux contrats d’assurance complémentaire santé. Elle s’applique :

  • aux contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
  • aux contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant également d’autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé (risques décès, incapacité de travail ou invalidité ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation).

Dès lors qu’une autre garantie non listée dans le décret – une assurance dommages aux biens, par exemple – est proposée dans le contrat souscrit, la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte.

La mesure s’applique aux contrats individuels et collectifs :

  • Contrats collectifs : les garanties obligatoires sont résiliables à la demande du souscripteur/personne morale tandis que les garanties facultatives le sont à la demande du souscripteur/salarié.
  • Contrats individuels : la demande de résiliation doit être effectuée par le souscripteur/personne physique.

La résiliation infra-annuelle en pratique

Tout d’abord, il faut noter que la résiliation infra-annuelle ne remplace pas les autres modalités de résiliation. C’est une possibilité supplémentaire. Les facultés de résiliation actuelles – à l’échéance annuelle, Loi Chatel (contrats individuels) ou après révision tarifaire (collectif) – restent en vigueur.

Un souscripteur peut résilier par lettre ou par tout autre support durable (courrier simple, un mail ou demande via un espace digital…). Il a également la possibilité de déposer une demande écrite en agence.

Le souscripteur a la faculté de confier ses démarches de résiliation à son nouvel assureur (assureur prenant), moyennant un mandat. Les assureurs ont convenu d’utiliser entre eux, dans la mesure du possible, l’envoi d’une lettre recommandée électronique comme mode de notification. Le nouvel assureur a la charge de la preuve que le souscripteur l’autorise à résilier son précédent contrat.

Quand la résiliation prend-elle effet ?

La résiliation prend effet dans les 30+1 jours calendaires suivant la date d’envoi de la demande. Cela implique que des résiliations peuvent devenir effectives n’importe quel jour du mois. L’ancien assureur doit accuser réception de la demande de résiliation et notifier le souscripteur de la date de prise d’effet de sa résiliation, et le cas échéant effectuer le remboursement du trop-perçu de cotisations.

Concrètement, comment se passe la résiliation infra-annuelle ?

  • Le souscripteur qui souhaite procéder à la dénonciation ou à la résiliation de son contrat santé, en vue de contracter avec un nouvel organisme, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable.
  • Dans sa demande, le souscripteur manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme.
  • Le prenant doit apporter la preuve de la volonté de résilier de l’assuré. Les modalités et le formalisme ne sont pas précisés dans le décret. On imagine qu’au moment de compléter et retourner sa demande de souscription, le souscripteur adresse également au prenant un mandat de résiliation pour son compte.
  • Le nouvel assureur (prenant), choisi par le souscripteur, doit prendre en charge les formalités de résiliation du précédent contrat. Le nouvel assureur (prenant) notifie la demande de résiliation à l’ancien (cédant) par recommandé (physique ou électronique). La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l’adresse du souscripteur et le nom du nouvel organisme choisi par le souscripteur. Elle rappelle que le nouvel organisme s’assure de la continuité de la couverture durant l’opération de résiliation.
  • Le prenant doit apporter la preuve de la volonté de résilier de l’assuré. Les modalités et le formalisme ne sont pas précisés dans le décret. On imagine qu’au moment de compléter et retourner sa demande de souscription, le souscripteur adresse également au prenant un mandat de résiliation pour son compte.
  • Dès réception de la demande de dénonciation de l’adhésion ou de la résiliation du contrat, que cette demande émane de l’adhérent ou qu’elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel organisme, le cédant communique par tout support durable au souscripteur un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation. Cet avis rappelle au souscripteur son droit à être remboursé du solde de trop-perçu de cotisations, dans un délai de trente jours à compter de la date effective de la résiliation.
  • L’ancien assureur (cédant) a obligation de résilier effectivement l’assuré dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet de la notification. Est retenue pour date d’effet de la notification le premier jour qui suit sa date d’envoi telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt.
  • Le prenant est responsable d’assurer la continuité de la couverture (pas d’interruption entre l’ancienne et la nouvelle), tout en évitant des cumuls de contrat. Le nouveau contrat ne peut prendre effet qu’après la prise d’effet de la résiliation chez le précédent assureur.
  • L’ancien assureur (cédant) doit rembourser les trop-perçus de cotisation au souscripteur dans un délai de trente jours à compter de la date effective de la résiliation.
  • L’ancien assureur (cédant) doit rembourser les trop-perçus de cotisation au souscripteur dans un délai de trente jours à compter de la date effective de la résiliation.

En conclusion

La mise en œuvre des modalités de résiliation pour compte nécessite que les assureurs prenant et cédant accordent leurs violons, ce qui risque de prendre un peu de temps.

Cette mesure est certes un facilitant pour les assurés, mais l’objectif visé de faire jouer la concurrence pourrait bien générer des effets pervers :

  • Une augmentation des comportements opportunistes de la part des assurés ;
  • Des tarifs agressifs à l’acquisition au bénéfice des opportunistes mais au détriment des assurés fidèles ;
  • Des difficultés à atteindre les équilibres qui risquent d’entrainer des augmentations tarifaires…

A ce stade, le taux de recours réel à ce droit est inconnu. Nous verrons les effets de la loi sur les taux de radiation dans les prochains mois. A surveiller donc.