Par Céline BROBAND GAILLARD
Décryptage des apports de cette loi pour l’accompagnement et la professionnalisation des courtiers et intermédiaires en assurance, en opérations de banque et en services de paiement.
L’autorégulation du courtage : pourquoi ?
Ces dernières années, de nombreuses réglementations sont venues bouleverser et complexifier les règles du jeu en matière de distribution en assurance, notamment intermédiée : DDA, RGPD, Loi Pacte…
Beaucoup de nouvelles obligations, notamment liées à la transparence sur la rémunération, le devoir de conseil, mais aussi la formation ou encore l’honorabilité, dont la mise en œuvre pour des petits cabinets de courtage voire des indépendants peut s’avérer complexe.
De plus, la DDA interdit formellement que le contrôle des courtiers se fasse par les courtiers eux-mêmes. Il manquait donc une structure intermédiaire entre le courtier et le régulateur (ACPR) pour aider à l’interprétation et la mise en œuvre des évolutions et obligations réglementaires.
Dans ce contexte, l’objectif de cette loi est double :
- Accompagner les courtiers et intermédiaires en assurance dans la compréhension et la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires,
- Simplifier et fluidifier le contrôle des conditions d’accès à la profession auxquelles sont soumis ces intermédiaires (formation, devoir de conseil, honorabilité des professionnels, mise en œuvre des obligations liées à la médiation…).
Tout cela sur fond de protection des assurés : apporter transparence, lisibilité, conseil et accompagnement de qualité au client final.
Quel est le contenu de la loi ?
ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
La loi a pour objet la création d’associations professionnelles de courtiers en charge de :
- Vérifier les conditions d’accès et d’exercice de l’intermédiaire et le respect des exigences professionnelles et organisationnelles (notamment les questions d’honorabilité et d’obligations en matière de formation).
- Offrir un service de médiation
- Offrir un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques.
Dans ce cadre ces associations :
- Peuvent formuler des recommandations relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente ou encore à la prévention des conflits d’intérêt ;
- Rédigent un rapport annuel de leur activité et remontent à l’ACPR les statistiques nécessaires à la mise en œuvre des contrôles.
Ces associations sont agréées et contrôlées par l’ACPR.
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Par ailleurs, le Sénat a saisi l’opportunité pour inscrire dans la loi les conclusions et recommandation du CCSF en matière de démarchage téléphonique :
- Le distributeur en assurance (courtier, intermédiaire, agent général, réseau salarié de l’assureur…) doit, dès le démarrage d’une conversation téléphonique de prospection, indiquer sans équivoque l’objet de l’appel et obtenir le consentement explicite de son interlocuteur pour poursuivre la conversation.
- La vente en 1 temps est dorénavant formellement interdite.
- Le second contact avec le futur assuré potentiel a lieu minimum 24h après la réception des documents précontractuels (au sens des obligations de la DDA).
- En accord oral d’adhésion recueilli par téléphone n’est plus suffisant pour satisfaire les exigences de formalisation du contrat : la signature (manuscrite ou électronique) est obligatoire pour que la souscription soit valide.
- Enfin, afin que l’ACPR puisse contrôler le respect des exigences relatives au démarchage téléphonique, il est dorénavant obligatoire d’enregistrer toutes les conversations téléphoniques liées à des actes de vente et de stocker ces conversations.
Quel est le champ d’application de la loi ?
ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
L’adhésion à une association professionnelle est rendue obligatoire pour :
- Les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales.
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l’article L. 519-1 et leurs mandataires.
Sont exclus du champ d’application :
- Les agents généraux, pour lesquels les assureurs mandants garantissent déjà des processus de sélection rigoureux et un bon niveau de formation professionnelle ;
- Les courtiers et autres intermédiaires en LPS (Libre Prestation de Services), qui sont seulement « fortement incités » à adhérer à l’une de ces associations.
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Les dispositions concernant le démarchage téléphonique s’appliquent à tout distributeur au sens du III de l’article L. 511-1 du code des assurances, c’est à dire à toute entité distribuant des produits d’assurance (courtiers, intermédiaires, agents généraux, réseaux salariés des assureurs…).
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Courant 2021, la Direction Générale du Trésor va lancer les appels à projets visant à former les futures associations professionnelles. Les projets seront examinés et agréés par l’ACPR d’ici fin 2021.
La campagne d’adhésion à ces associations débutera dès le 1er avril 2022, notamment pour les nouveaux courtiers lors de leur première immatriculation ORIAS.
Les professionnels déjà immatriculés devront se soumettre à l’obligation d’ici fin octobre 2022, pour la campagne de renouvellement ORIAS 2023.
En l’absence d’adhésion à une association professionnelle, l’immatriculation ORIAS pour 2023 ne sera pas délivrée.
Attention toutefois, des décrets d’application sont encore attendus pour définir notamment de manière plus claire les missions de ces associations et les règles d’adhésion à ces associations.
En bref
- Dès 2022, tous les courtiers et intermédiaires Banque/Assurance seront soumis à l’obligation d’adhésion à une association professionnelle de courtage (à l’exclusion des agents généraux et professionnels en LPS).
- Ces associations auront un rôle d’accompagnement dans la mise en œuvre des obligations réglementaires des distributeurs d’assurance et de services financiers.
- De plus, les recommandations du CCSF en matière de démarchage téléphonique sont dorénavant inscrites dans la loi : la vente en un temps, la signature par téléphone sont des pratiques dorénavant proscrites, afin de protéger les assurés les plus fragiles.
